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Aide au logement

Article publié le 11 mai 2011

L’ouverture du droit modifiée

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a modifié la possibilité de versement d’un rappel d’aide au logement de 3 mois. Depuis le 1er janvier 2011, le droit à l’aide au logement est ouvert, sous réserve d’un dépôt de demande, à compter du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
 

Exemples:
 

  • Entrée dans les lieux et paiement du loyer en janvier, demande d’allocation de logement formulée en janvier : aide due à compter de février,
  • Entrée dans les lieux en janvier, demande formulée en février, aide due à compter de février,
  • Entrée dans les lieux et paiement du loyer en janvier, demande d’allocation de logement formulée en juin : aide due à compter de juin (alors qu’auparavant, l’aide était versée à compter de mars, soit une rétroactivité de 3 mois précédant la demande).

 

Pour ne pas perdre le bénéfice de plusieurs mensualités, il est conseillé d’effectuer votre demande dès le mois d’entrée dans les lieux. Les dossiers téléchargés sur www.caf.fr mentionnent la date de la demande qui est ainsi prise en compte pour l’ouverture du droit.

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