Un site de la Caisse d'allocations familiales de Paris

Lutte contre la fraude

Article publié le 26 septembre 2012

Les conséquences d’une omission ou d’une déclaration tardive

En tant qu'allocataire, vous avez l’obligation de nous communiquer vos ressources tous les trois mois et de nous informer, dans les plus brefs délais, de tout changement de situation intervenant au sein de votre foyer.

 

Cela peut avoir une incidence sur le montant de vos prestations. En cas d’omission de déclaration ou de déclaration tardive, vous serez amené à rembourser le trop perçu et une sanction pourra être prononcée à votre encontre.

 

Des exemples de changements de situation susceptibles de modifier vos droits  :

début ou reprise d’activité, situation de chômage, perception d’une pension, départ d’un enfant, vie commune, hébergement d’un tiers, entrée dans la vie active d’un membre du foyer, départ à l’étranger.

 

Un exemple de sanction :

Madame X, bénéficiaire du rSa, avait omis de déclarer qu’elle vivait en couple, depuis plusieurs mois, avec Monsieur Y. Or, celui-ci percevait des revenus salariés. Par conséquent, les ressources de Monsieur Y. devaient être prises en compte dans le calcul des aides versées à Madame X. Après la mise à jour de son dossier, Madame X a du rembourser l’indu de rSa, soit 4000 € et s’acquitter d’une pénalité de 400 €.

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