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Logement

DR-Cnaf

Article publié le 09 août 2010

Impayés de loyer : la Caf peut vous aider

Si vous avez des difficultés pour payer votre loyer, réagissez le plus vite possible pour conserver votre aide au logement : contactez votre Caf. Les Caf sont compétentes en matière d’instruction et de suivi des dossiers d’impayés de loyer des bénéficiaires d’une aide au logement ou d’une aide personnalisée au logement.


Un accompagnement social peut également être proposé par la Caf aux familles avec enfants à charge inconnues d’un autre service social.




Le travailleur social référent Caf organise une rencontre, informe des procédures en cours et établit un diagnostic de la situation, avant de mettre en œuvre un accompagnement social personnalisé.


En cas d’impayé de loyer, le plan d’action prévoit un plan d’apurement de la dette négocié avec le bailleur. Dans le cadre de la loi Besson, une aide financière peut éventuellement être sollicitée auprès du Fonds solidarité logement (FSL) ; et en cas de nécessité, la commission de surendettement sera saisie.


L’aide au logement (Al) est versée directement au bailleur et maintenue pendant six mois dans le cadre d’un plan d’apurement et pendant douze mois, dans l’attente d’une décision du FSL.


En cas d’échec de la procédure dite précoce et d’assignation au Tribunal d’Instance, le travailleur social apporte une aide à la préparation de l’audience. Le plan d’action est alors adapté à l’énoncé du jugement et à votre situation personnelle.

 

Qu’est-ce qu’un impayé de loyer ?

Dans le cas où l’aide au logement est versée à l’allocataire, la Caf considère qu’il y a impayé de loyer lorsque la dette équivaut, au minimum, à deux échéances mensuelles brutes (loyer + charges) consécutives ou non. Dans le cas où l’aide au logement est versée au bailleur, on parle d’impayé de loyer lorsque la dette équivaut, au minimum, à trois échéances mensuelles nettes (loyer + charges - Al) consécutives totalement impayées.