Un site de la Caisse d'allocations familiales de Paris

Lutte contre la fraude

Article publié le 06 janvier 2011

Mise en place d’un répertoire national commun de la protection sociale

Afin de faciliter vos démarches et de mieux gérer vos droits, les différents organismes qui vous servent des prestations sociales communiquent au répertoire national commun de la protection sociale* (RNCPS) des informations vous concernant. Ces informations sont relatives à la nature des droits ou des prestations qui vous sont servies et à l’adresse que vous avez déclarée à chacun de ces organismes. Le répertoire ne contient ni montants de vos prestations, ni éléments relatifs à vos ressources. Ce nouveau service est destiné aux partenaires de la sphère RNCPS.

Vous disposez d’un droit d’accès aux informations communiquées au RNCPS, auprès de la Caisse nationale d’Assurance vieillesse (Cnav) et d’un droit de rectification auprès des organismes qui vous versent des prestations.
 

* Le RNCPS a été institué par l’article L. 114-12-1 du code de la Sécurité sociale et autorisé par le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 après avis de la Cnil.

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