Un site de la Caisse d'allocations familiales de Paris

Procédure de contrainte

Article publié le 09 août 2010

L’envoi de contraintes

L’envoi de contraintes remplace la procédure de saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale, depuis fin mars, en cas de non remboursement d’un indu, ce qui accélère le recouvrement des créances. Les frais d’huissier sont le cas échéant à la charge des familles. Il est toujours préférable de prendre contact avec la Caf. Un échéancier avec prélèvement automatique peut-être mise en place pour éviter les saisies sur salaires ou comptes bancaires.