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Protection des majeurs

Article publié le 09 août 2010

La mesure d’accompagnement social personnalisé

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 porte réforme de la protection juridique des majeurs. Elle prévoit des mesures pour les personnes qui rencontrent des difficultés socio-économiques mais n’ont aucune altération de leurs facultés mentales.


Lorsqu’une personne perçoit des prestations sociales et rencontre des difficultés régulières pour payer son loyer et gérer son budget, un accompagnement social individualisé peut lui être proposé pour lui apporter une aide soutenue et régulière à la gestion de son budget, gérer, à sa demande, ses prestations sociales afin de payer en priorité son loyer et les charges locatives, prendre en compte ses problèmes de santé ou encore lui proposer un plan d’actions pour favoriser son insertion sociale et professionnelle.


Cette mesure à caractère administratif relève du Conseil général. A Paris, sa mise en œuvre est déléguée à trois associations. Un travailleur social adresse une demande d’accompagnement auprès de la «commission MASP» du Département de Paris. La personne en fait également la demande écrite. Si la commission donne son accord, un rendez-vous est proposé à la personne pour définir les modalités de l’accompagnement : durée de l’accompagnement social et du plan d’intervention personnalisé.


Un contrat d’accompagnement social personnalisé signé avec le Président du Conseil général fixe les objectifs, un plan d’aide ainsi que la durée des engagements réciproques.

Pour toute demande de renseignement :

Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé (Dases)

Sous-direction de l’action sociale

Secrétariat de la Commission MASP

94, quai de la Rapée

75012 Paris