Un site de la Caisse d'allocations familiales de Paris

Lutte contre la fraude

Bruno Des Gayets

Article publié le 14 janvier 2014

Les Caf disposent d’un nouvel outil de prévention de la fraude

Par délibération du 13 janvier 2011, la Commission nationale informatique et libertés autorisait la création de la base nationale fraude (BNF).

 

 

 

 

Celle-ci regroupe, pour une durée de trois ans, l’ensemble des dossiers qui ont été qualifiés de frauduleux – par exemple, en cas d’omission de déclaration ou de déclaration tardive d’un changement de situation ou encore de fausse déclaration –, au sein de toutes les Caf de France. Passé le délai de trois ans, les informations sont systématiquement supprimées de la base.

 

La BNF est destinée à comptabiliser tous les cas de fraude dont sont victimes les Caf, à repérer les cas de récidive et à prévenir les cas de fraude par une meilleure connaissance du phénomène de la fraude.

 

En aucun cas les autres administrations (impôts, mairies, services de Police…), les organismes de Sécurité sociale ou encore les employeurs ne peuvent la consulter. Elle est accessible uniquement aux agents dûment habilités des Caf et de la Caisse nationale des allocations familiales.

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